Créé le 28 avril 2002
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux administrateurs civils de 2e et de 1re classe est remplacée par la référence aux administrateurs civils.
Décret n°2002-609 du 26 avril 2002
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2002