Décret n°2002-609 du 26 avril 2002

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Créé le 28 avril 2002

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux administrateurs civils de 2e et de 1re classe est remplacée par la référence aux administrateurs civils.

En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2002

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11