Décret n°2002-600 du 25 avril 2002

Article 9

Créé le 27 avril 2002

En cas de changement de titulaire de la fonction de président du conseil général ou régional lorsque ce titulaire exerce la présidence du conseil d'administration de l'agence, son successeur dans la même fonction élective assure également la présidence du conseil d'administration jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

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En vigueur depuis le samedi 27 avril 2002