Créé le 27 avril 2002
Le directeur de l'agence est désigné par le conseil d'administration à la majorité simple.
Décret n°2002-600 du 25 avril 2002
Article 10
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En vigueur depuis le samedi 27 avril 2002
Créé le 27 avril 2002
En vigueur depuis le samedi 27 avril 2002