Créé le 1 janvier 2002
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2002.
Décret n°2002-598 du 25 avril 2002
Article 10
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2002.