Abrogé31 janvier 2007
Abrogé par Décret n°2007-120 du 30 janvier 2007 - art. 17 (V) JORF 31 janvier 2007
Créé le 27 avril 2002
I. - Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerce l'ensemble des missions dévolues au chef de service régional :
1° Il dirige, sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services déconcentrés implantés dans le département siège du chef-lieu de région ;
2° Il coordonne et anime, dans les domaines et selon les modalités fixés par le directeur général, l'activité des directions situées dans sa région d'affectation ;
En outre, il dirige les enquêtes prévues à l'article 4 du décret du 12 décembre 2001 susvisé.
II. - Il peut diriger un service à compétence nationale, exercer des fonctions d'inspection des services ou occuper, à l'administration centrale, le poste de chef de bureau d'animation des services déconcentrés.
1° Il dirige, sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services déconcentrés implantés dans le département siège du chef-lieu de région ;
2° Il coordonne et anime, dans les domaines et selon les modalités fixés par le directeur général, l'activité des directions situées dans sa région d'affectation ;
En outre, il dirige les enquêtes prévues à l'article 4 du décret du 12 décembre 2001 susvisé.
II. - Il peut diriger un service à compétence nationale, exercer des fonctions d'inspection des services ou occuper, à l'administration centrale, le poste de chef de bureau d'animation des services déconcentrés.