Créé le 31 janvier 2007
Le décret n° 2002-593 du 24 avril 2002 relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2007
Le décret n° 2002-593 du 24 avril 2002 relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.