Décret n°2002-586 du 25 avril 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les demandes de délivrance du label " école de l'internet " sont instruites, proposées et rapportées :

-par des organismes désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pour les formations de niveau II et III ;

-par l'Institut Mines-Télécom, pour les formations de niveau I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 avril 2002 · Dernière version le 1 mars 2012

Les demandes de délivrance du label " école de l'internet " sont instruites, proposées et rapportées :

-par des organismes désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pour les formations de niveau II et III ;

-par l'Institut Mines-Télécom, pour les formations de niveau I.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au mardi 22 septembre 2009

Source : Légifrance