Il est créé une commission nationale chargée de délivrer le label " école de l'internet ".

Cette commission comprend :

1° Quinze membres de droit :

a) Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

b) Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ;

c) Le directeur général des médias et des industries culturelles ;

d) Le chef du service des technologies et de la société de l'information au ministère chargé de l'industrie ;

e) Le vice-président et le secrétaire général du Conseil général des technologies de l'information, qui assure le secrétariat général de la commission ;

f) Le rapporteur général du Conseil stratégique des technologies de l'information ;

g) Le directeur général du Centre national de la cinématographie ;

h) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ;

i) Le délégué à l'information et à la communication au ministère de la défense ;

j) Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale et de la sécurité nationale ;

k) Le délégué interministériel à la réforme de l'Etat ;

l) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

m) Le premier vice-président de la conférence des présidents d'université ;

n) Le premier vice-président de la conférence des établissements et écoles de formation des ingénieurs ;

2° Trois représentants des collectivités territoriales, désignés sur proposition des associations représentatives de ces collectivités ;

3° Deux représentants du de l'Institut Mines-Télécom ;

4° Deux représentants des professions concernées, désignés sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;

5° Deux représentants des écoles ayant reçu le label " école de l'internet ".

Les membres de droit de la commission peuvent se faire représenter.

Les autres membres de la commission, choisis en raison de leurs compétences pédagogiques, scientifiques, économiques ou industrielles, sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans renouvelable.

Lors de la première nomination des membres de la commission, sont nommées, au titre du 5° de l'article 2, pour une durée de deux ans, deux personnalités qualifiées, sur la proposition respective du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les demandes de délivrance du label " école de l'internet " sont instruites, proposées et rapportées :

-par des organismes désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pour les formations de niveau II et III ;

-par l'Institut Mines-Télécom, pour les formations de niveau I.

Le label " école de l'internet " est délivré pour une durée de quatre ans renouvelable. Il peut être retiré par la commission, après avis de l'organisme compétent pour instruire la demande de délivrance du label, si les conditions au vu desquelles il a été délivré ne sont plus réunies.

Les critères au vu desquels le label est délivré sont fixés par la charte des écoles de l'internet, approuvée par le présent décret et publiée en annexe.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.