A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quater-0 ZZ sexies (M) : Déclaration d'amortissement exceptionnel pour actions d'une société d'investissement régional
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 quater-0 ZZ sexies (M)
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 217 quaterdecies (M) : Amortissement exceptionnel pour investissements régionaux
→ Version 2 : Précision des obligations déclaratives
→ Version 2 : Précision des obligations déclaratives
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 217 quaterdecies (M)