Abrogé16 octobre 2016
Créé le 24 avril 2002 · En vigueur du 1 août 2006 au 15 octobre 2016
La commission d'agrément comprend, outre son président :
1° Six des dix-sept membres mentionnés au I de l'article 3 et désignés par eux ;
2° Six des vingt-deux membres mentionnés au IX du même article et désignés par eux.
1° Six des dix-sept membres mentionnés au I de l'article 3 et désignés par eux ;
2° Six des vingt-deux membres mentionnés au IX du même article et désignés par eux.