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Décret n°2002-568 du 22 avril 2002

Article 3

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Article 3

Le classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai est effectué chaque année, sur demande des exploitants, par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai prévue à l'article 5.

L'avis de la commission est émis eu égard à la proportion de séances composées d'oeuvres cinématographiques d'art et d'essai par rapport aux séances programmées au cours d'une période de référence définie par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Cet avis tient également compte :

- des conditions locales et de l'environnement culturel dans lesquels l'exploitant exerce ses activités ;

- de l'importance des actions d'animation effectuées pour la promotion de ses programmes ;

- de l'effort particulier accompli par l'exploitant dans le domaine de la diffusion et de la diversité des oeuvres ;

- des politiques de fidélisation des publics ;

- des conditions d'accueil et de confort.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 12 juillet 2014

Le classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai est effectué chaque année, sur demande des exploitants, par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai prévue à l'article 5.

L'avis de la commission est émis eu égard à la proportion de séances composées d'oeuvres cinématographiques d'art et d'essai par rapport aux séances programmées au cours d'une période de référence définie par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Cet avis tient également compte :

- des conditions locales et de l'environnement culturel dans lesquels l'exploitant exerce ses activités ;

- de l'importance des actions d'animation effectuées pour la promotion de ses programmes ;

- de l'effort particulier accompli par l'exploitant dans le domaine de la diffusion et de la diversité des oeuvres ;

- des politiques de fidélisation des publics ;

- des conditions d'accueil et de confort.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 juin 2010 au vendredi 11 juillet 2014

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance