Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 24 avril 2002 · En vigueur du 14 juin 2010 au 11 juillet 2014
La liste des oeuvres cinématographiques visées à l'article 1er est établie par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée après consultation de professionnels du cinéma et de personnalités du secteur culturel.
Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014
En vigueur du lundi 14 juin 2010 au vendredi 11 juillet 2014
La liste des oeuvres cinématographiques visées à l'…
article 1er est établie par décision du présidentdu Centre national du cinéma et de l'image animée après consultation de professionnels du cinéma et de personnalités du secteur culturel.
En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au dimanche 13 juin 2010
La liste des oeuvres cinématographiques visées à l'
article 1er
est établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie après consultation de professionnels du cinéma et de personnalités du secteur culturel.