Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2021
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Simplification du regroupement familial en Polynésie française
Dans le cas où un étranger qui réside régulièrement en Polynésie française dans les conditions prévues aux articles 1er (Conditions de titre de séjour pour le regroupement familial en Polynésie française) et 2 (Conditions de séjour pour le regroupement familial) contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, le bénéfice du droit au regroupement familial est accordé sans recours à la procédure d'introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en Polynésie française, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 44 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée leur est opposé.