Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-561 du 17 avril 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le séjour régulier d'au moins deux ans prévu au I de l'

article 44 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée

doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'

article 1er

(

Conditions de titre de séjour pour le regroupement familial en Polynésie française

)

Art. 1

Conditions de titre de séjour pour le regroupement familial en Polynésie française

Pour demander le regroupement familial en Polynésie française, un étranger doit avoir un titre de séjour valide.

du présent décret ou des documents suivants :

1° Carte de séjour temporaire d'une durée de validité inférieure à un an ;

2° Autorisation provisoire de séjour ;

3° Récépissé de demande de titre de séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour ;

4° Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié ou d'une demande d'admission au bénéfice de l'asile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de séjour pour le regroupement familial

Résumé. Pour demander un regroupement familial en Polynésie française, il faut avoir séjourné régulièrement pendant au moins deux ans avec certains types de titres de séjour.

Le séjour régulier d'au moins deux ans prévu au I de l'article 44 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article 1er (Conditions de titre de séjour pour le regroupement familial en Polynésie française) du présent décret ou des documents suivants :

1° Carte de séjour temporaire d'une durée de validité inférieure à un an ;

2° Autorisation provisoire de séjour ;

3° Récépissé de demande de titre de séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour ;

4° Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié ou d'une demande d'admission au bénéfice de l'asile.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance