Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-561 du 17 avril 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le titre de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial en Polynésie française est soit une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, soit une carte de résident, soit un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de titre de séjour pour le regroupement familial en Polynésie française

Résumé. Pour demander le regroupement familial en Polynésie française, un étranger doit avoir un titre de séjour valide.

Le titre de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial en Polynésie française est soit une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, soit une carte de résident, soit un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance