Article R522-8-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision en cas de rejet de compétence par le juge des référés
Résumé Si le juge des référés dit qu'il ne peut pas traiter l'affaire, il rejette la demande par une décision rapide.
Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.
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