Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-539 du 17 avril 2002

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le

décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991

relatif aux activités de surveillance à distance est abrogé.

Le

décret n° 64-13 du 4 janvier 1964

relatif aux modalités d'installation et d'exploitation de dispositifs d'alerte de la police est abrogé à compter du 31 décembre 2002 en tant qu'il concerne les organismes privés et les particuliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 avril 2002 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance