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Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens

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Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Article 59

Effets de cet article

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-539 du 17 avril 2002

Art. 9-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-539 du 17 avril 2002

Art. 2