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Décret n°2002-539 du 17 avril 2002

Article 1

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Article 1

Les entreprises ou les services internes d'entreprises, ci-après désignés "les entreprises", qui exercent des activités de surveillance à distance des biens réglementées par la

loi du 12 juillet 1983 susvisée

doivent, pour appeler les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, utiliser exclusivement un numéro téléphonique réservé mis à leur disposition par chacun de ces services.

Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont titulaires des abonnements téléphoniques correspondants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014

Les entreprises ou les services internes d'entreprises, ci-après désignés "les entreprises", qui exercent des activités de surveillance à distance des biens réglementées par la loi du 12 juillet 1983 susvisée doivent, pour appeler les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, utiliser exclusivement un numéro téléphonique réservé mis à leur disposition par chacun de ces services.

Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont titulaires des abonnements téléphoniques correspondants.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 avril 2002 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance