Décret n°2002-534 du 16 avril 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation est exclusive de l'indemnité d'administration et de technicité du

décret du 14 janvier 2002 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Source : Légifrance