Créé le 1 janvier 2002
La prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation est exclusive de l'indemnité d'administration et de technicité du décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Décret n°2002-534 du 16 avril 2002
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002