Créé le 1 janvier 2002
Une prime de métier est attribuée aux personnels relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.
Décret n°2002-533 du 16 avril 2002
Article 1
Effets de cet article
cite
Loi 1928-03-21 Décret 65-382 1965-05-21
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Une prime de métier est attribuée aux personnels relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.