Créé le 1 janvier 2002
Dans le cas des horaires de travail liés aux heures des marées, et par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le montant de l'indemnité de sujétions horaires comprend une part forfaitaire unique.
Décret n°2002-532 du 16 avril 2002
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Dans le cas des horaires de travail liés aux heures des marées, et par dérogation à l'
article 3
ci-dessus, le montant de l'indemnité de sujétions horaires comprend une part forfaitaire unique.