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Arrêté du 16 avril 2002

Article 2

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Article 2

Le montant de la part forfaitaire unique prévue à l'article 6 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 4 800 € par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance