Décret n°2002-524 du 16 avril 2002

Article 1

Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 24 avril 2008 au 29 juin 2018

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère chargé de l'équipement ou au budget du ministère chargé du tourisme exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 juin 2018

Abrogé parDécret n°2018-529 du 27 juin 2018art. 4

En vigueur du jeudi 24 avril 2008 au vendredi 29 juin 2018

Modifié parDécret n°2008-382 du 21 avril 2008art. 16 (Ab)

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère chargé de l'équipement ou au budget du ministère chargé du tourisme exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 23 avril 2008

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au budget du ministère chargé de l'équipement ou au budget du ministère chargé du tourisme exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.