Abrogé par Décret n°2018-529 du 27 juin 2018 - art. 4
Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 24 avril 2008 au 29 juin 2018
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère chargé de l'équipement ou au budget du ministère chargé du tourisme exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.