JORF n°90 du 17 avril 2002

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 33

Les élections aux conseils auront lieu dans un délai maximum de quatre mois suivant la publication du présent décret. Pendant ce délai, les attributions du conseil d'administration sont exercées par un conseil provisoire désigné par le recteur de l'académie de Toulouse, chancelier des universités.
Le conseil provisoire adopte notamment les dispositions du règlement intérieur permettant la mise en place des institutions nécessaires au fonctionnement de l'établissement.

Article 34

A compter de la rentrée universitaire 2002, le centre Jean-François-Champollion peut être chargé de l'administration et de la gestion de biens mobiliers et immobiliers acquis par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les collectivités locales citées dans le présent décret, ou des biens affectés à ces établissements ou mis à leur disposition par l'Etat. Des conventions passées entre le centre Jean-François-Champollion et les établissements, les collectivités, l'Etat pourront préciser les modalités d'application de l'alinéa précédent.

Article 35

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.