Décret n°2002-521 du 16 avril 2002

Article 17

Créé le 17 avril 2002

Les représentants des personnels sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, panachage et possibilité de listes incomplètes.
Les représentants des usagers sont élus selon les mêmes modalités mais sans panachage.
Le règlement intérieur du centre fixe les modalités d'application de ces dispositions.

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En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au lundi 7 mai 2007