Décret n°2002-509 du 8 avril 2002

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires du ministère chargé de la jeunesse et des sports mentionnés à l'

article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles

(

Surveillance des accueils de mineurs

)

Art. L.227-9

Surveillance des accueils de mineurs

Des agents surveillent les lieux d'accueil des mineurs hors du domicile parental pour vérifier que tout se passe bien.

sont habilités par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports à constater et à rechercher les infractions prévues à l'

article L. 227-8 du même code

(

Sanctions pour non-respect des règles d'accueil des mineurs

)

Art. L.227-8

Sanctions pour non-respect des règles d'accueil des mineurs

L'article L227-8 du Code de l'action sociale et des familles prévoit des peines pour ceux qui ne respectent pas les règles d'accueil des mineurs hors du domicile parental, comme ne pas déclarer cet accueil ou s'opposer aux contrôles.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2002

Les fonctionnaires du ministère chargé de la jeunesse et des sports mentionnés à l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles (Surveillance des accueils de mineurs) sont habilités par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports à constater et à rechercher les infractions prévues à l'article L. 227-8 du même code (Sanctions pour non-respect des règles d'accueil des mineurs).

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En vigueur depuis le samedi 13 avril 2002

Source : Légifrance