Décret n°2002-509 du 8 avril 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les fonctionnaires habilités et assermentés relatent dans des procès-verbaux les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé en application de l'

article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles

(

Surveillance des accueils de mineurs

)

Art. L.227-9

Surveillance des accueils de mineurs

Des agents surveillent les lieux d'accueil des mineurs hors du domicile parental pour vérifier que tout se passe bien.

. Les justifications éventuellement produites par l'intéressé sont jointes au procès-verbal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 avril 2002

Les fonctionnaires habilités et assermentés relatent dans des procès-verbaux les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé en application de l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles (Surveillance des accueils de mineurs). Les justifications éventuellement produites par l'intéressé sont jointes au procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 avril 2002

Source : Légifrance