En vigueur depuis le 13 avril 2002
L'article 19 du décret du 8 août 1990 susvisé est abrogé.
Décret n°2002-508 du 12 avril 2002
L'
article 19 du décret du 8 août 1990 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 13 avril 2002
L'article 19 du décret du 8 août 1990 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 13 avril 2002
Source : Légifrance