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Décret n°2002-504 du 10 avril 2002

Article 5

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Article 5

Le contrôle technique et comptable des prestations postales, télégraphiques, télématiques et financières énumérées à l'

article 3

ci-dessus est assuré dans les conditions prévues par le cahier des charges mentionné à l'

article 8 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée

.

Les fonctionnaires de l'inspection générale des postes et télécommunications peuvent être chargés de missions d'inspection du service de la poste interarmées, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé des postes.

Des membres du contrôle général des armées peuvent participer à ces missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 28 novembre 2008

Le contrôle technique et comptable des prestations postales, télégraphiques, télématiques et financières énumérées à l'article 3 ci-dessus est assuré dans les conditions prévues par le cahier des charges mentionné à l'article 8 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.

Les fonctionnaires de l'inspection générale des postes et télécommunications peuvent être chargés de missions d'inspection du service de la poste interarmées, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé des postes.

Des membres du contrôle général des armées peuvent participer à ces missions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 avril 2002 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance