Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002

Article 4

Créé le 12 janvier 2002

Avant le 15 octobre de l'année précédant celle du concours, des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique fixent les programmes des matières sur lesquelles portent les épreuves des concours.

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En vigueur du samedi 12 janvier 2002 au dimanche 27 décembre 2009