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Décret n°2002-497 du 12 avril 2002

Article 2

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Article 2

Le groupement interministériel de contrôle a pour mission :

1° De soumettre au Premier ministre les propositions d'interception présentées dans les conditions fixées par l'

article 4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée

;

2° D'assurer la centralisation de l'exécution des interceptions de sécurité autorisées ;

3° De veiller à l'établissement du relevé d'opération prévu par l'

article 8 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée

, ainsi qu'à la destruction des enregistrements effectués, dans les conditions fixées par l'

article 9 de la même loi

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le groupement interministériel de contrôle a pour mission :

1° De soumettre au Premier ministre les propositions d'interception présentées dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;

2° D'assurer la centralisation de l'exécution des interceptions de sécurité autorisées ;

3° De veiller à l'établissement du relevé d'opération prévu par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, ainsi qu'à la destruction des enregistrements effectués, dans les conditions fixées par l'article 9 de la même loi.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 avril 2002 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance