Retour à la section

TITRE III

DU RÉGIME FINANCIER

Article suivant

Article 21

JORF n°10 du 12 janvier 2002

Article 20

Article 20

Les marchés conclus par l'école sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les marchés conclus par l'école sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.