JORF n°10 du 12 janvier 2002

Article 17

Article 17

Les recettes de l'Ecole nationale d'administration comprennent notamment :
1° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;
2° Les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;
3° Les revenus des biens, fonds et valeurs ;
4° Les dons et legs faits au profit de l'école ;
5° Le produit des emprunts et celui des ventes de publications ;
6° La rémunération des travaux divers et des prestations de services ;
7° Le remboursement des frais de scolarité des élèves démissionnaires ;
8° Les dividendes des filiales, le cas échéant.


Historique des versions

Version 1

Les recettes de l'Ecole nationale d'administration comprennent notamment :

1° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;

2° Les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;

3° Les revenus des biens, fonds et valeurs ;

4° Les dons et legs faits au profit de l'école ;

5° Le produit des emprunts et celui des ventes de publications ;

6° La rémunération des travaux divers et des prestations de services ;

7° Le remboursement des frais de scolarité des élèves démissionnaires ;

8° Les dividendes des filiales, le cas échéant.