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Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002

Article 3

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Article 3

Dans le cadre de ses missions, l'Ecole peut assurer des prestations de service à titre onéreux. Elle peut créer des filiales, dans des conditions fixées par décret.

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En vigueur du samedi 12 janvier 2002 au vendredi 31 décembre 2021

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