Abrogé par Décret n°2021-1556 du 1er décembre 2021 - art. 32 (VD)
Créé le 12 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022
Dans le cadre de ses missions, l'Ecole peut assurer des prestations de service à titre onéreux. Elle peut créer des filiales, dans des conditions fixées par décret.