Décret n°2002-463 du 4 avril 2002

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

Le présent décret pourra être modifié par décret, à l'exception des dispositions du sixième alinéa de l'article 14.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 avril 2002 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance