Article 27
Le présent décret pourra être modifié par décret, à l'exception des dispositions du sixième alinéa de l'article 14.
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JORF n°81 du 6 avril 2002
Article 27
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Version 1
Le présent décret pourra être modifié par décret, à l'exception des dispositions du sixième alinéa de l'article 14.