En vigueur depuis le 5 avril 2002
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société générale pour les techniques nouvelles (SGN) est supprimé.
Décret n°2002-453 du 3 avril 2002
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société générale pour les techniques nouvelles (SGN) est supprimé.
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En vigueur depuis le 5 avril 2002
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société générale pour les techniques nouvelles (SGN) est supprimé.
En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2002
Source : Légifrance