Décret n°2002-453 du 3 avril 2002

Article 2

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Article 2

Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société générale pour les techniques nouvelles (SGN) est supprimé.

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En vigueur depuis le 5 avril 2002

Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société générale pour les techniques nouvelles (SGN) est supprimé.

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