L'article R. 22 du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, sont supprimés les mots : « ainsi qu'un état des héritiers dont l'existence lui a été révélée, avec leur nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse ».

2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.