Article 6
Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
« Elle est réputée accordée si celui-ci n'y a pas fait opposition dans les quatre mois de leur notification. »
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JORF n°79 du 4 avril 2002
Article 6
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Version 1
Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
« Elle est réputée accordée si celui-ci n'y a pas fait opposition dans les quatre mois de leur notification. »