Décret n°66-388 du 13 juin 1966

Article 5

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Article 5

Lorsque les associations ou les fondations reconnues d'utilité publique ont dans leurs statuts une disposition soumettant à autorisation administrative les opérations portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l'aliénation ou le remploi des biens mobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve, cette autorisation est donnée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'association ou de la fondation. Elle est réputée accordée si celui-ci n'y a pas fait opposition dans les quatre mois de leur notification.

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En vigueur du 18 mars 1970 au 24 février 1984, puis du 2 mars 1988 au 11 mai 2007

Lorsque les associations ou les fondations reconnues d'utilité publique ont dans leurs statuts une disposition soumettant à autorisation administrative les opérations portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l'aliénation ou le remploi des biens mobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve, cette autorisation est donnée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'association ou de la fondation. Elle est réputée accordée si celui-ci n'y a pas fait opposition dans les quatre mois de leur notification.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 avril 2002 au vendredi 11 mai 2007

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au mercredi 3 avril 2002

Modifié depuis le samedi 25 février 1984

En vigueur du mercredi 18 mars 1970 au vendredi 24 février 1984

Source : Légifrance