Abrogé par Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 11 (V) JORF 12 mai 2007
En vigueur du 18 mars 1970 au 24 février 1984, puis du 2 mars 1988 au 11 mai 2007
Lorsque les associations ou les fondations reconnues d'utilité publique ont dans leurs statuts une disposition soumettant à autorisation administrative les opérations portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l'aliénation ou le remploi des biens mobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve, cette autorisation est donnée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'association ou de la fondation. Elle est réputée accordée si celui-ci n'y a pas fait opposition dans les quatre mois de leur notification.