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Décret n°2002-440 du 2 avril 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 93 A et l'article 41-0 bis A de l'annexe III à ce code ;
Vu le B du I de l'article 75 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001),
Créé le 3 avril 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly