Décret n°2002-439 du 29 mars 2002

Article 2

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Article 2

Le troisième concours d'accès au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale est ouvert aux candidats âgés de moins de 45 ans au 1er septembre de l'année du concours et qui justifient, à cette même date, de l'exercice durant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'

article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique

)

Art. 19

Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique

Un ministre peut déléguer l'organisation des concours de recrutement et les nominations à un représentant local, après consultation des comités sociaux.

.

Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans le domaine de l'éducation ou de la formation.

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2002

Le troisième concours d'accès au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale est ouvert aux candidats âgés de moins de 45 ans au 1er septembre de l'année du concours et qui justifient, à cette même date, de l'exercice durant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique).

Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans le domaine de l'éducation ou de la formation.

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

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Source : Légifrance