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Décret n°2002-434 du 29 mars 2002

relatif aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 22 octobre 1998 et du 18 mai 2001 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 octobre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailart. R242-23 (V) : Fiche d'aptitude établie par le médecin du travailCode du travailart. R242-22 (V) : Confidentialité et partage des dossiers médicaux en entrepriseCode du travailart. R242-21 (V) : Examens médicaux et rémunération
- Code du travail
art. R242-23 (V)
- Code du travail
art. R242-22 (V)
- Code du travail
art. R242-21 (V)
- Code du travail
art. R242-20 (V)
- Code du travail
art. R242-19 (V)
- Code du travail
art. R242-18 (V)
- Code du travail
art. R242-17 (V)
- Code du travail
art. R242-16 (V)
- Code du travail
art. R242-15 (V)
- Code du travail
art. R242-14 (V)
- Code du travail
art. R242-13 (V)
- Code du travail
art. R242-12 (V)
- Code du travail
art. R242-11 (V)
- Code du travail
art. R242-24 (V)
- Code du travail
art. R242-10 (V)
- Code du travail
art. R242-9 (V)
- Code du travail
art. R242-8 (V)
- Code du travail
art. R242-7 (V)
- Code du travail
art. R242-6 (V)
- Code du travail
art. R242-5 (V)
- Code du travail
art. R242-4 (V)
- Code du travail
art. R242-2 (V)
- Code du travail
art. R242-1 (V)
- Code du travail
art. R236-39 (V)
- Code du travail
art. R236-38 (V)
- Code du travail
art. R236-37 (V)
- Code du travail
art. R236-36 (V)
- Code du travail
art. R236-35 (V)
- Code du travail
art. R236-34 (V)
- Code du travail
art. R236-33 (V)
- Code du travail
art. R236-32 (V)
- Code du travail
art. R236-31 (V)
- Code du travail
art. R236-30 (V)
- Code du travail
art. R236-29 (V)
- Code du travail
art. R236-28 (V)
- Code du travail
art. R236-27 (V)
- Code du travail
art. R236-26 (V)
- Code du travail
art. R236-25 (V)
- Code du travail
art. R236-24 (V)
- Code du travail
art. R236-23 (V)

En vigueur depuis le 31 mars 2002

Les dispositions du 2° du III de l'article 1er ci-dessus entrent en vigueur au renouvellement du mandat des représentants élus dans les conditions prévues au onzième alinéa de l'article R. 236-24 du code du travail (Composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

En vigueur depuis le 31 mars 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2002

Décret n°2002-434 du 29 mars 2002
Article 1
Article 2
Article 3