Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 30 mars 2002 · Abrogé le 22 avril 2005
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le nombre des membres de chacune des catégories composant la commission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 752-29 du code rural et les modalités de leur désignation.
Cette commission définit les orientations de la politique de prévention au regard des propositions de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
La caisse centrale établit et exploite les statistiques nationales qui permettent de connaître les risques professionnels à partir des informations transmises par les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement visé à l'article L. 752-14 du code rural.
Elle rend compte annuellement à la commission de prévention susvisée des actions de prévention menées.