JORF n°76 du 30 mars 2002

Article 6

Article 6

Le groupement prévu à l'article L. 752-14 du code rural créé des bureaux départementaux ou interdépartementaux chargés, pour le compte des organismes visés à la présente section, de la gestion du régime pour l'ensemble des assurés relevant de leur circonscription territoriale.


Historique des versions

Version 1

Le groupement prévu à l'article L. 752-14 du code rural créé des bureaux départementaux ou interdépartementaux chargés, pour le compte des organismes visés à la présente section, de la gestion du régime pour l'ensemble des assurés relevant de leur circonscription territoriale.