Créé le 30 mars 2002
Les emplois non pourvus à la suite de l'examen professionnel prévu à l'article 9 peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus par les concours d'accès aux corps de catégorie C, prévus à l'article 1er.
Décret n°2002-427 du 27 mars 2002
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 mars 2002
Les emplois non pourvus à la suite de l'examen professionnel prévu à l'
article 9
peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus par les concours d'accès aux corps de catégorie C, prévus à l'
article 1er
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