Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Article 19-5

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Article 19-5

Le taux servant au calcul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé, pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l'

article 19-1

, à 32 % de la base mensuelle prévue à l'

article L. 551-1 du code de la sécurité sociale

(

Revalorisation annuelle des prestations familiales

)

Art. L.551-1

Revalorisation annuelle des prestations familiales

Les prestations familiales sont ajustées chaque année en fonction de l'évolution des prix, sauf pour certaines aides spécifiques comme le complément de garde d'enfants ou l'allocation de présence parentale.

.

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Créé le 17 novembre 2010 · Transféré le 1 janvier 2018

Le taux servant au calcul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé, pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l'article 19-1, à 32 % de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des prestations familiales).

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