Transféré1 janvier 2018
Transféré par Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 8
Créé le 17 novembre 2010
Le taux servant au calcul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé, pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l'article 19-1, à 32 % de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.