Décret n°2002-398 du 22 mars 2002

Article 2

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Article 2

La date limite prévue au premier alinéa du II de l'

article R. 513-11 du code du travail

(

Déclaration des salariés pour les élections prud'homales

)

Art. R.513-11

Déclaration des salariés pour les élections prud'homales

L'employeur doit fournir des informations précises sur chaque salarié pour les listes électorales prud'homales.

, à laquelle l'employeur adresse les déclarations nominatives de ses salariés à un centre de traitement déterminé par la ministre chargée du travail, est fixée au 29 avril 2002.

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En vigueur depuis le 24 mars 2002

La date limite prévue au premier alinéa du II de l'article R. 513-11 du code du travail (Déclaration des salariés pour les élections prud'homales), à laquelle l'employeur adresse les déclarations nominatives de ses salariés à un centre de traitement déterminé par la ministre chargée du travail, est fixée au 29 avril 2002.

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