Décret n°2002-398 du 22 mars 2002

Article 3

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Article 3

La date limite prévue à l'

article R. 513-17 du code du travail

(

Inscription des chômeurs sur les listes électorales

)

Art. R.513-17

Inscription des chômeurs sur les listes électorales

Les chômeurs involontaires doivent s'inscrire sur les listes électorales pour voter aux élections des prud'hommes.

, à laquelle les salariés involontairement privés d'emploi demandent leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile, est fixée au 29 avril 2002.

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En vigueur depuis le 24 mars 2002

La date limite prévue à l'article R. 513-17 du code du travail (Inscription des chômeurs sur les listes électorales), à laquelle les salariés involontairement privés d'emploi demandent leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile, est fixée au 29 avril 2002.

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